Reporting pays par pays

Coup de force du gouvernement à l’Assemblée pour tuer une mesure historique de transparence fiscale

par Olivier Petitjean

Vendredi 4 décembre, l’Assemblée nationale avait adopté, contre l’avis du gouvernement français, le principe d’un « reporting pays par pays » public pour toutes les grandes entreprises françaises, quel que soit leur secteur d’activité. Rejetée par le Sénat, la mesure est revenue devant l’Assemblée dans la nuit du 15 au 16 décembre. Le premier vote a été favorable, mais le gouvernement a manoeuvré pour forcer un second vote et convaincre les députés de rejeter finalement la mesure, qui représentait une avancée majeure en termes de transparence et de lutte contre l’évasion fiscale des entreprises.

L’amendement 340 au Projet de Loi de Finances Rectificatif 2015 déposé par les députés Valérie Rabault, Yann Galut, Pascal Cherki et Dominique Potier, obligeait les entreprises à rendre publics chaque année l’intégralité de leurs filiales, où qu’elles soient implantées, avec le nombre de leurs employés, leur chiffre d’affaires, leur bénéfice, les subventions publiques reçues et le montant des impôts acquittés dans chaque pays.

Pour les associations, qui réclament l’adoption de cette mesure depuis des années, c’est le seul moyen de lutter efficacement contre les pratiques d’évasion fiscale des multinationales. Cette obligation de transparence fiscale permettra de mettre en lumière « les montages fiscaux artificiels » et « permettra à tous les pays, dont les pays en développement, mais aussi aux citoyens, journalistes, parlementaires, syndicats, investisseurs et à la société civile dans son ensemble de savoir si les impôts payés par les entreprises correspondent à leur activité économique réelle ».

Lors du premier passage devant l’Assemblée, le gouvernement avait demandé aux députés, par la voie du secrétaire d’État au budget Christian Eckert, de voter contre l’amendement, en brandissant l’argument apparemment inusable du risque pour la « compétitivité » des firmes tricolores, et soulignant le nombre excessifs de firmes potentiellement concernées par l’amendement (environ 8000 selon lui) [1]. Le Medef a parlé quant à lui d’une mesure « particulièrement dangereuse » [2]. De l’autre côté, l’économiste Thomas Piketty avait défendu l’amendement dans son blog sur le site du Monde. Lorsqu’il a finalement été adopté, seule une poignée de députés était présente dans l’hémicycle.

En réalité, l’obligation de reporting pays par pays s’applique depuis 2013 au secteur bancaire, et on ne sait pas que cela ait eu une quelconque incidence négative. Une mesure similaire est en discussion au niveau européen, dans le cadre de la directive sur les droits des actionnaires. Comme cela a été le cas pour les banques, le vote des députés français aurait donc pu ouvrir la voie au reste du continent. Le gouvernement, une nouvelle fois, en a choisi autrement. Mais ce n’est que partie remise pour les associations, qui « appellent les députés mobilisés contre l’évasion fiscale à poursuivre leur bataille, notamment dans le cadre de la loi Transparence qui sera présentée par Monsieur Sapin en début d’année [2016] ».

Olivier Petitjean

Note : Une première version de cet article a été publiée le 8 décembre suite au vote de l’Assemblée en première lecture. Il a été mis à jour après le rejet de la mesure.