Droits des investisseurs

Derrière le projet d’accord commercial Europe-États-Unis, le risque d’un retour du gaz de schiste ?

par Sophie Chapelle

L’interdiction d’exploiter le gaz de schiste en France pourra-t-elle être contournée par les multinationales ? Un nouveau rapport rendu public le 6 mars par des organisations européennes [1], pointe les dessous de l’accord commercial en cours de négociations entre l’Europe et les États-Unis, dénommé « TAFTA », « TTIP » ou « PTCI »).

Le rapport montre comment l’extension des droits des investisseurs aux dépens des droits des États pourrait saper les réglementations encadrant la fracturation hydraulique, seule technique utilisée à ce jour pour extraire le gaz et le pétrole de schiste. L’inquiétude est particulièrement vive en France, la fracturation hydraulique est interdite depuis l’adoption de la loi du 13 juillet 2011.

Le droit des investisseurs avant tout

Dans ces négociations commerciales, l’opacité est la règle. Mais une version d’un premier texte de négociations a fuité, et renforce les craintes de la société civile. Le 27 février, le journal allemand Die Zeit publie le chapitre « Investissements » de ces négociations entre les États-Unis et l’Union européenne. Il apparaît qu’un « mécanisme de règlement des différends investisseur-État » (« ISDS » pour l’acronyme anglais) est bel et bien prévu. Ce dispositif permet aux entreprises de porter plainte contre un État ou une collectivité territoriale, dès lors qu’une loi ou une réglementation jugée trop contraignante entrave leurs investissements, y compris leurs prévisions de bénéfices futurs. « Une clause similaire a été introduite dans l’accord en voie de finalisation entre l’Union européenne et le Canada, ou dans celui conclu et paraphé avec Singapour » remarque Amélie Canonne de l’association Aitec.

Quels seraient les conséquences d’une telle clause ? Il suffit de se pencher sur ce qui s’est passé ailleurs. C’est, par exemple, en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (Alena, entre le Canada, les États-Unis et le Mexique) que la compagnie canadienne Lone Pine ressources réclame 250 millions de dollars au Canada, suite au moratoire sur la fracturation hydraulique mis en œuvre par le Québec. Pour contourner les tribunaux canadiens nationaux, l’entreprise s’est servie de sa maison-mère située dans le Delaware – un paradis fiscal états-unien – pour poursuivre le Canada, considérant que « l’annulation de son droit à l’extraction » a violé son « attente légitime d’un environnement économique et juridique stable ».

Les entreprises victorieuses dans 58% des cas

En Europe, le géant suédois de l’énergie Vattenfall réclame plus de 3,7 milliards d’euros à l’Allemagne en compensation de sa décision de sortir du nucléaire. Ce type de demandes de compensation de la part de multinationales se multiplient, en particulier sur le pétrole, le gaz ou l’exploitation minière, des secteurs que tentent d’encadrer les législations environnementales et de protection des travailleurs. Selon le rapport, 514 différends entre investisseurs et États étaient connus fin 2012. Près d’un tiers de ces conflits ont été résolus en faveur de l’investisseur privé, 42% en faveur des États et « 27% des cas ont fait l’objet d’un règlement de gré à gré, ce qui peut également impliquer des indemnités ou d’autres concessions en faveur de l’investisseur », souligne le rapport. « Ainsi, dans 58% des cas, les entreprises ont été victorieuses, en tout ou partie de leurs poursuites. »

14 400 entreprises américaines, avec plus de 50 800 filiales, sont présentes en Europe, représentant plus de la moitié des investissements directs étrangers sur le vieux continent. Dans l’autre sens, plus de 3 300 entreprises européennes avec 24 200 filiales sont présentes aux États-Unis. « Chacune de ces 75 000 entreprises pourrait être utilisée pour une demande d’arbitrage investisseur-État », alerte le rapport. Sans oublier le coût de ce type de procédures : 8 millions de dollars en moyenne pour les frais juridiques !

L’intérêt général à la merci des multinationales ?

En 2011, la loi française interdisant la fracturation hydraulique a conduit à annuler les permis des entreprises Schuepbach et Total. Leur recours devant les tribunaux est toujours en cours d’instruction. Or, selon le rapport, « l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends investisseur-État dans [l’accord commercial en négociation] leur donnerait un outil extra-juridique – et dans certains cas une seconde chance – pour contester des politiques d’intérêt public ». Plusieurs organisations appellent le gouvernement « à rejeter l’introduction de tout mécanisme ad hoc de règlement des différends Investisseur/État. Ceci afin que les gouvernements et les Parlements conservent leurs prérogatives souveraines quant à la définition des normes et lois protectrices de l’intérêt général. »

Contacté par Basta !, le cabinet du ministère du Commerce extérieur de Nicole Bricq assure « ne pas être favorable à un tel dispositif s’il doit empêcher la France et les autres États membres de réguler, notamment dans les domaines de la santé et de l’environnement. Notre position depuis le début des négociations est claire. Il apparaît que la France n’a pas besoin de ce type de dispositif avec les États-Unis car nos deux pays ont déjà énormément d’investissements croisés ». Le ministère dit attendre beaucoup de la consultation qui doit s’ouvrir « dans les jours prochains » sur ce sujet. Les vives critiques émises par la société civile, en Allemagne et en France notamment, ont amené le Commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, à suspendre pour trois mois les négociations sur ce volet. Il a déclaré « connaître des citoyens européens authentiquement préoccupés par cette partie de l’accord UE-USA », et « vouloir maintenant qu’ils aient leur mot à dire ». Mieux vaut tard que jamais...

Vers une consultation des citoyens européens ?

Problème : cette consultation n’a toujours pas débuté. Et les organisations de la société civile sont assez sceptiques à son sujet. La Direction du Commerce a organisé 13 consultations publiques entre 2012 et 2013, dont trois concernaient directement l’accord UE-USA. « Mais aucune d’entre elles n’a jamais remis en cause l’hégémonie du monde des affaires sur l’élaboration des politiques de commerce et d’investissement communautaires », note Amélie Canonne, membre du Collectif Stop-TAFTA. Généralement, ces consultations consistent en la mise en ligne d’un texte de travail, accompagné de questions pré-établies, avec un format de réponses contraint, peu accessible aux non spécialistes des discussions commerciales.

« Même si le format est complètement biaisé, nous ferons en sorte qu’un maximum d’organisations de la société civile répondent à la consultation », poursuit Amélie Canonne. « Il est essentiel que les différents acteurs saisissent cette occasion pour exprimer leur point de vue, sans quoi nous aurons du mal à être crédible pour défendre notre position », souligne-t-on au ministère du Commerce extérieur. En attendant une véritable consultation, un nouveau round de négociations commence à Bruxelles le 10 mars prochain. D’autres volets problématiques pourraient être mis sur la table, comme la réduction des droits de douane sur les produits agricoles ou la possible érosion des normes de sûreté alimentaire.

Sophie Chapelle

Cet article a été publié initialement par Basta !.