Responsabilité des entreprises

Droits de l’homme : le CAC 40 ne veut pas d’obligations internationales contraignantes

par Olivier Petitjean

Diverses propositions sont aujourd’hui sur la table, à la fois en France et au niveau international, pour renforcer - enfin - la responsabilité des multinationales vis-à-vis des violations des droits humains occasionnées par leurs activités dans le monde. Un groupe d’ONG a adressé un questionnaire aux entreprises du CAC 40 leur demandant de se positionner sur la question. Si la plupart des firmes françaises (avec quelques exceptions significatives) affichent une adhésion formelle aux principes de la « responsabilité des entreprises », elles font en revanche bloc contre toute forme d’obligation contraignante dans ce domaine.

Conçu par quatre ONG [1] en lien avec des investisseurs éthiques, le questionnaire avait pour objectif de marquer l’anniversaire de la catastrophe du Rana Plaza en demandant aux entreprises du CAC 40 de se positionner explicitement sur les responsabilités des multinationales en matière de respect des droits humains.

On rappellera en effet que les grandes marques françaises impliquées dans l’effondrement historique de cette usine textile au Bangladesh refusent encore aujourd’hui (à l’exception de Camaïeu) d’assumer une quelconque responsabilité dans le drame et dans l’indemnisation des victimes. Dans le même temps, les ONG soupçonnaient les grandes entreprises de faire pression, en coulisses, sur le gouvernement pour qu’il enterre le projet de loi sur la responsabilité des multinationales porté par un petit groupe de députés de la majorité. Celui-ci vise à instaurer un « devoir de vigilance » quant aux atteintes aux droits humains occasionnées par une entreprise ou ses fournisseurs, assorti de certaines obligations de moyens. (Sur toutes ces questions, lire Anniversaire du Rana Plaza : la responsabilité des multinationales pas encore à l’ordre du jour en France.).

Les soupçons des ONG sont confirmés par les réponses envoyées par les groupes du CAC40 [2]. Les grandes entreprises françaises déclarent adhérer aux « Principes directeurs sur les multinationales et les droits humains » formulés dans le cadre des Nations-Unies. Elles reconnaissent dans leur majorité qu’elles ont elles aussi, comme les États, une responsabilité en matière de protection des droits humains. Une seule exception : celle de Carrefour, qui a refusé de s’exprimer sur ce dernier aspect. Déjà mis en cause dans le drame du Rana Plaza, le groupe de grande distribution s’est à nouveau retrouvé pointé du doigt récemment suite à une affaire de travail esclave chez des fournisseurs de crevettes en Thaïlande.

Les dirigeants économiques français refusent toute évolution du droit

Évidemment, les choses se corsent immédiatement dès qu’il s’agit de traduire ces principes en obligations juridiques. Les entreprises du CAC 40 - du moins celles qui n’ont pas coché pudiquement la case « préfère ne pas s’exprimer » - se déclarent massivement opposées à l’instauration de nouvelles normes contraignantes. Parmi les raisons avancées, on trouve notamment le risque « de freiner le développement économique » (réponse d’Orange France Télécom) et l’efficacité prétendument supérieure des démarches volontaires et des solutions « souples ». Les grandes entreprises françaises refusent aussi toute mise en cause du « voile juridique », qui permet aux sociétés mères de se dédouaner des fautes de leurs filiales, au nom du respect du « droit privé international ».

En revanche, elles plébiscitent « la ’soft law’ [droit mou, NdE], l’adhésion volontaire à des codes de bonne conduite et la promotion des bonnes pratiques » (réponse de Bouygues), ainsi que les mécanisme d’arbitrage extra-judiciaires comme le système des points de contacts nationaux (PCN) de l’OCDE. Le fonctionnement du PCN en France a pourtant été sévèrement critiqué. « Les entreprises semblent ainsi attachées à une vision d’une RSE [responsabilité sociale des entreprises, NdE] fondée uniquement sur des mesures volontaires et dont elles seraient les seules garantes », regrettent les ONG dans leur communiqué de presse.

Un petit air de Pravda parmi les patrons français

Cette unanimité des groupes du CAC 40 n’est évidemment pas un hasard. Comme le révèle Mediapart, le Medef et l’AFEP (Association française des entreprises privées, qui regroupe les grands groupes) se sont réunies pour élaborer une réponse-type au questionnaire, diffusée ensuite à l’ensemble des entreprises concernées. Plusieurs réponses du CAC40 se contentent d’ailleurs de reprendre, à la lettre près, les arguments élaborés par le Medef et l’AFEP. D’où une impression de langue de bois quasi soviétique. Capgemini a même reproduit tel quel le début de la circulaire, sans prendre la peine d’en supprimer l’en-tête !

Concernant la proposition de loi française (que ses promoteurs espèrent présenter à l’Assemblée nationale avant la fin de l’année), le directeur général de l’AFEP, interrogé par Mediapart, affiche désormais clairement la couleur : « Reconnaître la responsabilité civile et pénale des entreprises donneuses d’ordre est un outil anti-entreprises françaises. On est en train de se tirer une balle dans le pied parce qu’il faudrait que la règle soit la même pour tout le monde. Notre objectif est de faire prévaloir notre position, on fait du lobbying et on ne s’en cache pas. L’analyse juridique de l’ensemble des administrations, notamment Bercy, est convergente avec la nôtre. Le texte pénaliserait les intérêts des entreprises. »

Pour les ONG, l’exercice aura au moins obligé les milieux patronaux français à sortir du bois.

Olivier Petitjean

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Photo : Javi Masa CC