Source : Inter Press Service (IPS)

Droit international

Entreprises et droits humains : enfin un traité international contraignant ?

Il n’existe toujours pas à ce jour d’instrument juridique adéquat au niveau international pour traiter les atteintes aux droits de l’homme occasionnées par les multinationales. Mais les choses sont peut-être sur le point de changer. Plusieurs gouvernements, emmenés par l’Équateur, réclament un traité véritablement contraignant, élaboré dans le cadre des Nations Unies. Plus de 250 organisations de la société civile mondiale se sont regroupées pour soutenir ces efforts, en créant une « Alliance pour un traité ». Elles prévoient de se mobiliser en juin à Genève, en marge de la session de la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, et dans plusieurs autres capitales mondiales.

Malgré les scandales à répétition et les campagnes de la société civile, tous les efforts pour mettre en place des normes véritablement contraignantes au niveau international pour les atteintes aux droits humains des multinationales se sont heurtés, jusqu’à présent, à la pression des lobbies et à la complexité juridique inhérente au phénomène. Même les « Principes directeurs sur les entreprises et les droits humains », finalement adoptés par les Nations Unies en 2011, restent, malgré tous leurs mérites, essentiellement non contraignants. Inter Press Service (IPS) présente les termes du débat :

Un réseau mondial d’organisations de la société civile, l’Alliance pour un traité, a appelé les membres du Conseil des droits de l’homme de l’ONU à soutenir le mois prochain une résolution visant l’élaboration d’un traité contraignant qui assurerait à la fois la responsabilisation juridique des entreprises multinationales en cas d’atteintes aux droits humains et des mécanismes de réparation pour leurs victimes. Le Conseil doit tenir sa 26e session du 9 au 27 juin à Genève. [...]

Ce nouvel élan remonte à septembre dernier. Durant la 24e session du Conseil des droits de l’homme, un groupe de 85 pays a publié une déclaration commune notant que les Principes directeurs constituent « seulement une réponse partielle » et soulignant « la nécessité d’avancer vers un cadre juridique contraignant pour réguler les activités des entreprises multinationales ».[...]

Mais John Ruggie, Rapporteur spécial des Nations unies sur les entreprises et les droits humains et concepteur des Principes directeurs, a appelé à une certaine prudence dans cette pression en valeur d’un traité. Une partie du problème, dit-il, est que les enjeux liés aux obligations juridiques des multinationales sont trop vastes pour un seul traité. [...] Le problème - fondamental - de la mise en oeuvre effective d’un tel traité serait encore exacerbé par la réticence des gouvernements à initier des poursuites judiciaires pour des atteintes aux droits hors de leur propre territoire [...].

Lire l’intégralité de l’article d’IPS ici (en anglais). Le Centre de ressources sur les entreprises et les droits humains consacre une page spéciale aux débats sur le projet de traité contraignant sur entreprises et droits humains.

Mobilisation de la société civile

Voir le site de l’Alliance pour un traité, ou « Mouvement global pour un traité contraignant » : http://www.treatymovement.com/. Le site présente, entre autres, la déclaration commune signée par les membres de cette Alliance, qui inclut entre autres la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), les Amis de la terre international, le Transnational Institue, le réseau « Dismantle Corporate Power », FIAN, et le CETIM.

On rappellera enfin qu’en France, plusieurs parlementaires, soutenus par les ONG actives sur ces questions, ont déposé un projet de loi sur le même sujet, qui prévoit d’instaurer un « devoir de vigilance » pour les multinationales françaises vis-à-vis des atteintes aux droits humains occasionnées par leurs opérations à l’étranger.

Olivier Petitjean