Responsabilité juridique

La proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales dans la dernière ligne droite

par Olivier Petitjean

L’Assemblée nationale a adopté en troisième lecture, le 29 novembre, une nouvelle version de la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Ce texte pourrait finalement bientôt aboutir, après quatre ans de péripéties politiques. Malgré ses limites, il n’en représente pas moins un début de reconnaissance juridique effective de la responsabilité des entreprises multinationales vis-à-vis de toute leur sphère d’influence.

La cause n’est pas perdue. La proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales poursuit son chemin, avec l’adoption d’une nouvelle version en troisième lecture à l’Assemblée nationale. Proposée au tout début du quinquennat, modifiée à de nombreuses reprises, deux fois validée par les députées et deux fois retoquée par les sénateurs, cette législation pionnière pourrait se trouver finalement adoptée juste avant la fin de la mandature. Dans ce contexte pré-électoral, le texte est désormais clairement soutenu par le gouvernement, ce qui a rarement été le cas jusqu’ici.

L’enjeu fondamental de cette proposition de loi - comme des efforts similaires en cours dans d’autres pays européens et au niveau des Nations unies - est d’étendre la responsabilité juridique des multinationales aux violations des droits humains sur toute leur sphère d’influence, et notamment dans leurs chaînes de sous-traitance. Rappelons qu’aujourd’hui, par exemple, une grande marque du textile ou de la grande distribution ne peut pas être mise en cause devant les tribunaux pour une catastrophe survenue dans l’usine de ses fournisseurs au Bangladesh, malgré le lien direct entre les conditions commerciales qu’elle leur impose et les mauvaises conditions de travail sur place. Ni un firme agroalimentaire ou de BTP lorsque l’un de ses sous-traitants recourt au travail des enfants dans un pays tiers.

La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale vise à combler cette lacune, mais elle le fait de manière quelque peu contournée, en obligeant les multinationales françaises à élaborer un « plan de vigilance » sur les atteintes graves aux droits humains occasionnées par leurs activités. Elles seront exposées à une amende civile en cas de manquement, et cette amende sera triplée au cas où le manquement aura concrètement occasionné des « dommages importants » (traduire : des atteintes graves aux droits humains). La nouvelle version votée la semaine dernière par l’Assemblée apporte des précisions sur la teneur de ce plan de vigilance, en précisant, de manière intéressante, que celui-ci devra être élaboré avec les « parties prenantes » de l’entreprise (reste à voir si cela occasionnera un vrai débat de fond avec les travailleurs et les ONG sur les pratiques des firmes).

« On a mis le pied dans la porte. »

Les syndicats et ONG qui soutiennent la proposition de loi (regroupés au sein du Forum citoyen pour la RSE, dont l’Observatoire des multinationales est membre) ont salué un « premier pas indéniable » mais regrettent la portée limitée de la loi, qui ne concernera qu’un petit nombre de très grandes multinationales, ainsi que le plafonnement de l’amende à 30 millions d’euros, « une somme qui reste symbolique au regard du chiffre d’affaires des sociétés qui seront soumises à cette loi ».

La nouvelle loi qui devrait être adoptée définitivement par l’Assemblée nationale début 2017, après un dernier passage au Sénat, ne contiendra donc rien que de très modeste. C’est un peu comme si un chauffard ne pouvait jamais risquer aucune autre peine qu’une amende de quelques dizaines d’euros pour avoir mal réglé son système de freins, amende légèrement augmentée s’il s’avère qu’il a effectivement renversé quelqu’un au passage... Elle n’en a pas moins suscité de nouvelles réactions outrancières du côté des lobbys patronaux français. Le Medef a ainsi dénoncé « une loi inefficace qui menace notre économie ». « Arrêtons d’être naïfs et de croire que nos concurrents américains, chinois ou européens vont nous imiter », a insisté Pierre Gattaz.

« On a mis le pied dans la porte », explique de son côté l’un des députés à l’origine de la loi. « Cela peut paraître très modeste aux ONG, mais pour certains dans les milieux économiques y voient la fin d’un monde. » Le suite dira si le compromis tenté par l’Assemblée nationale et le gouvernement entre deux visions aussi diamétralement opposées des entreprises et de leur responsabilité permettra réellement de changer les pratiques sur le terrain.

Olivier Petitjean

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Photo : Tim Venchus CC