France

Le Conseil constitutionnel fait (un peu) la lumière sur ses relations avec les lobbys

par Olivier Petitjean

Garant des institutions de la Ve République, le Conseil constitutionnel a aussi le pouvoir redoutable de censurer les nouvelles lois. Un pouvoir qu’il a exercé à de nombreuses reprises ces dernières années pour tuer dans l’oeuf des réformes fiscales ou environnementales. Dans le même temps, ONG et journalistes (dont l’Observatoire des multinationales) mettaient en lumière l’accès privilégié dont les lobbys bénéficient auprès des Sages, dans la plus totale opacité. Sous pression, le Conseil constitutionnel a enfin accepter de divulguer les contributions extérieures qu’il reçoit, mais seulement a posteriori.

Qu’ont voulu faire savoir exactement aux neuf « Sages » du Conseil constitutionnel, appelés à examiner la loi « Pacte », la société Vinci Airports, le Conseil national des barreaux, les lobbys du tourisme, l’Association française du jeu en ligne, une professeure de droit intervenant pour un client inconnu, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et CAC en mouvement, France Nature Environnement, un groupe de sociétés de conseil et d’audit, un groupe de personnalités et de citoyens opposés à la privatisation d’Aéroports de Paris, les lobbys du plastique ou encore la section fédérale des casinos Force Ouvrière ?

C’est ce que nous ne saurons pas. En validant l’essentiel de la loi Pacte et ses privatisations le 16 mai dernier, le Conseil constitutionnel n’a rendu publique qu’une simple liste des « contributions extérieures » - aussi appelées portes étroites. Cette forme mal connue de lobbying auprès des Sages du Palais-Royal a été mise en lumière par plusieurs enquêtes d’ONG et de journalistes, dont l’Observatoire des multinationales (lire notre rapport avec les Amis de la Terre Les Sages sous influence ? ainsi que notre enquête précédente Quand le Conseil constitutionnel se fait le gardien des intérêts des grandes entreprises). Des interventions qui pourraient avoir inspiré la censure, par le Conseil constitutionnel, d’une bonne douzaine de mesures de justice ou de transparence fiscales proposées ces dernières années, ainsi que d’autres réformes économiques ou environnementales.

« Cette transparence n’est qu’un premier pas »

Suite à la publication de leur rapport conjoint, les Amis de la Terre et l’Observatoire des multinationales sont montés au créneau pour obtenir communication de ces documents de lobbying (avec déjà un succès partiel en ce qui concerne le Conseil d’Etat, lire notre article), et l’association écologiste avait même déposé un recours inédit pour que le Conseil constitutionnel mette enfin de l’ordre dans ses relations avec les lobbyistes.

Ces efforts finissent petit à petit par payer, puisque le Conseil constitutionnel vient d’annoncer qu’il rendrait désormais publiques toutes les contributions extérieures qu’il reçoit. « Nous sommes heureux qu’il réagisse enfin à ces interpellations, déclare Juliette Renaud des Amis de la Terre. Mais cette transparence n’est qu’un premier pas, qui devra être complété par d’autres pour réellement limiter l’influence des lobbies au sommet de l’État. »

Ce n’est que depuis 2017 que les Sages publiaient la liste des contributions reçues. Nous en connaîtrons dorénavant la teneur, mais seulement après que les décisions soient rendues, ce qui ne correspond pas à la véritable procédure transparente et contradictoire que réclament les ONG. Les Amis de la Terre rappellent aussi que les décisions passées du Conseil ne sont pas concernées par cette mesure de transparence.

Olivier Petitjean

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Photo : Mbzt via Wikimedia Commons