Economie

Pourquoi la loi Pacte ne risque pas de « réconcilier les Français avec l’entreprise »

par Olivier Petitjean

Repoussée plusieurs fois, la loi « Pacte » pour la croissance et la transformation des entreprises a finalement été présentée en conseil des ministres. Malgré les discours grandiloquents qui l’accompagne, ce projet de loi est surtout un assemblage hétéroclite de mesures de simplification et de libéralisation, jointes à un programme de privatisation. Les contreparties « sociales » paraissent plus que timides, et l’intention générale est claire : imposer un peu plus l’hégémonie du secteur privé.

Le gouvernement a fini, ce lundi 18 juin, par présenter en conseil des ministres son projet de loi Pacte (« Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ») [1]. Préparée depuis l’automne dernier, plusieurs fois repoussée, cette loi se voulait ambitieuse, voire « révolutionnaire ». L’objectif est de « transformer en profondeur » le capitalisme français, selon les termes du ministre Bruno Le Maire, de « mener la bataille culturelle » pour « réconcilier les Français avec l’entreprise », selon les termes du secrétaire d’État Benjamin Griveaux. L’acronyme même qui donne son nom à la loi en dit toute l’ambition : rien moins que d’instaurer un nouveau contrat social entre la France et « ses » entreprises.

Au final, c’est une nouvelle loi fourre-tout, dont les dernières années nous avaient déjà donné de nombreux exemples (comme la loi Macron de 2015). La loi Pacte contient surtout des mesures de « simplification » pour les entreprises, supprimant ou relevant les seuils pour diverses obligations administratives, sociales ou comptables ; mais aussi des mesures destinées à attirer à Paris les traders potentiellement chassés de la City par le Brexit ; d’autres destinées à encourager les chercheurs des institutions publiques à travailler pour le secteur privé ; des mesures pour favoriser l’épargne retraite ; des dispositions sur la durée des soldes ou l’expérimentation des voitures autonomes ; et enfin un vaste programme de privatisations ciblant la Française des Jeux, Aéroports de Paris et Engie, ainsi que GRTgaz (dont nous traitons dans un article séparé). Au total, les diverses mesures de « simplification » - dont les bénéfices réels sont douteux – coûteront tout de même 1,1 milliard d’euros en 2019 et 1,2 milliard en 2020. Le principal argument de vente du gouvernement semble être de faire valoir que cette loi ne « crée aucune nouvelle obligation pour les entreprises ».

Si on le met en regard des ambitions affichées par ses promoteurs, ce projet frappe donc surtout par sa médiocrité. Il semble basé sur la croyance que les cotisations sociales et les démarches administratives sont les seules raisons des difficultés des petites et moyennes entreprises françaises, sans qu’il y ait besoin de s’attaquer à des questions de fond que nous avons abordées en préparant notre « véritable bilan annuel » des grandes entreprises françaises (à paraître dans quelques jours, lire ici la présentation de ce projet), comme le fardeau exorbitant des dividendes, les décisions de délocalisation des multinationales françaises, la domination oligopolistique de secteurs d’activité entiers par une poignée de grands groupes, ou encore les coûts sociaux et environnementaux dont ils se défaussent sur la société. Autant de facteurs qui nuisent à l’investissement et à l’emploi en France, et qui expliquent aussi pourquoi les Français ont tout de même quelques bonnes raisons d’être fâchés avec « leurs » entreprises...

Contreparties sociales ou renforcement de la logique libérale ?

Certes, la loi Pacte contient aussi des dispositions à destination des travailleurs et du reste de la société. Elle propose de renforcer légèrement la représentation des salariés dans les conseils d’administration des entreprises, et veut favoriser les mécanismes d’intéressement et de participation à travers... un allégement fiscal. Autant de manières, en théorie, d’« associer les employés à la réussite de leur entreprise ». En réalité, ces mesures timides ne sont pas de nature à remettre en cause les déséquilibres profonds qui grèvent la gestion des entreprises. Le pouvoir des administrateurs salariés est négligeable. Pire, ces mesures peuvent être vues comme un moyen de tenter d’acheter le consentement d’une partie des employés – les plus privilégiés, ceux dont l’emploi n’aura pas été supprimé entre-temps – à une gestion fondée sur la maximisation des profits et des dividendes pour les actionnaires, aux dépens de tout le reste.

Autre mesure de la loi Pacte censée incarner son versant « progressiste » : la modification du code civil pour élargir la définition de l’objet social de l’entreprise pour inclure les problématiques sociales et environnementales. Cette mesure a cristallisé la résistance des fractions les plus rétrogrades du patronat, et c’est finalement une modification minimaliste qui a été retenue, évoquant « l’intérêt social » de l’entreprise et la « prise en considération » des enjeux sociaux et environnementaux (lire à ce sujet notre entretien avec Michel Capron). On en reste donc à une conception classique de la « responsabilité sociale des entreprises » où ces dernières se voient donner toute latitude pour décider comment elles « prennent en compte » ou non leurs impacts sociaux et environnementaux. Certains grands patrons ont tout de même sauté sur l’occasion pour réclamer, en contrepartie, l’allégement de leurs obligations en matière de devoir de vigilance et de transparence du lobbying [2].

Difficile enfin de ne pas voir dans l’accent mis sur le « rôle social de l’entreprise » un reflet de la politique actuelle de réduction des dépenses publiques (soutien aux associations, emplois aidés) et de privatisation de l’action sociale. S’il est un fil conducteur à la loi Pacte, c’est bien celui-là : donner encore et toujours plus de poids et de latitude au secteur privé. Pas sûr que tout cela suffise à « réconcilier les Français avec l’entreprise ».

Olivier Petitjean

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Photo : Franek N CC via flickr