Accord de libre-échange

Tafta : l’élaboration des normes et des lois bientôt confiée aux lobbies industriels ?

par Rachel Knaebel

Le projet d’accord de libre-échange Europe-États-Unis suscite la polémique notamment en raison de l’inclusion de mécanismes - dits « ISDS » - permettant aux entreprises étrangères de poursuivre des gouvernements. Mais le futur traité pourrait inclure un autre dispositif tout aussi problématique, la « coopération réglementaire », qui donnerait aux grandes entreprises un pouvoir considérable sur les normes et régulations s’appliquant à leurs produits.

C’est l’un des piliers du projet d’accord transatlantique de libre échange Tafta (appelé aussi TTIP), en négociation depuis 2013 : la « coopération réglementaire ». Que cache ce jargon techno ? La coopération réglementaire est une procédure de négociation pour fixer les normes et règlementations encadrant la fabrication d’un produit ou la commercialisation d’un service, quel que soit le secteur économique concerné. Cette négociation entre plusieurs États se déroule avant que les normes soient adoptées par leurs parlements respectifs, et vise ainsi à faciliter le commerce en faisant en sorte que les standards soient communs. Rien de très contestable en apparence...

... sauf qu’en réalité, « la coopération réglementaire sape nos processus démocratiques », accuse l’ONG bruxelloise Corporate Europe Observatory dans un rapport publié ce 18 janvier [1]. Car les groupes de travail constitués pendant ces négociations sont très largement influencés par les grandes entreprises du secteur concerné. Un peu comme si l’on confiait l’élaboration d’une loi – sur l’encadrement des pesticides par exemple, les normes de pollution d’une voiture ou les ingrédients pouvant entrer dans la composition d’un aliment – aux industriels qui les fabriquent.

Affaiblissement des normes

Le Tafta se propose d’institutionnaliser de tels mécanismes entre l’Union européenne et les États-Unis. « L’amélioration de la compatibilité des réglementations entre l’UE et les États-Unis est un aspect charnière des négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Il s’agit là du volet des négociations le plus prometteur en matière d’emploi et de croissance. Il sera en outre synonyme d’une offre plus variée pour les consommateurs et du renforcement (et non de l’affaiblissement) des réglementations. » Voilà ce que promet la Commission européenne. Le Corporate Europe Observatory n’est pas du tout du même avis : « la coopération réglementaire dans l’accord proposé entre les États-Unis et l’Union européenne augmentera le pouvoir des lobbyistes des grandes entreprises pour attaquer les lois qui sont dans l’intérêt public et pour restreindre le pouvoir de nos élus. ».

Pour le démontrer, l’ONG analyse six exemples de négociations transatlantiques récentes sur des réglementations dans les domaines de la protection des données, de la gestion des déchets électroniques, des tests de produits cosmétiques sur les animaux, des substances industrielles qui attaquent la couche d’ozone, des émissions de gaz à effet de serre de l’aviation civile et de la régulation financière. À chaque fois, le mécanisme de coopération réglementaire à l’œuvre de manière informelle a agi dans le sens d’un affaiblissement des règlementations aux dépens du consommateur, du citoyen, et des principes démocratiques.

Un projet de dérégulation lancé il y a vingt ans

« Il est important de ne pas oublier que la coopération réglementaire n’est pas un phénomène nouveau et que ce qui est maintenant au cœur des négociations est la prochaine étape d’un projet commun lancé il y a vingt ans », note le rapport. Dans cette histoire qui commence au début des années 1990, une date marque un tournant : celle du lancement du « Dialogue transatlantique entre entreprises » (Trans-Atlantic Business Dialogue, TABD), par le département états-unien du Commerce et la Commission européenne. Son objectif : « Servir de dialogue officiel entre les leaders états-uniens et européens du business et entre les secrétaires de cabinet états-uniens et les commissaires européens. » [2] Que se passe-t-il dans ces discrets lieux de décisions ? « Au fil des années, le TABD est devenu très influent, et de hauts fonctionnaires européens et états-uniens ont pris l’habitude de demander un avis détaillé aux lobbys des affaires afin d’adapter l’agenda officiel aux demandes des entreprises, rapporte Corporate Europe Observatory. Des décisions officielles cruciales ont été prises sous l’influence majeure du TABD et des priorités des grandes entreprises. »

Le rapport prend l’exemple des réglementations sur les cosmétiques. En 1993, l’Union européenne projette d’interdire la mise sur le marché de produits cosmétiques testés sur des animaux. Le groupe de dialogue transatlantique interentreprises TABD ne tarde pas à réagir. « La position du TABD était qu’une interdiction devait être repoussée et que les interdictions ne devraient être qu’une option si l’industrie pouvait utiliser des méthodes d’expérimentation alternatives. » Conséquence : la Commission européenne repousse l’entrée en vigueur de l’interdiction et propose de remplacer l’interdiction de mise sur le marché par une simple prohibition des expérimentations animales sur le territoire de l’UE. Le Parlement européen n’a pas cédé. Il a adopté en 2002 une véritable interdiction de mise sur le marché des produits testés sur les animaux, mais avec des concessions sur le calendrier. Finalement, « l’interdiction de mise sur le marché est entrée en vigueur vingt ans après qu’une première décision ait été prise et quinze ans après qu’elle ait été envisagée pour la première fois », précise l’ONG.

Un processus similaire s’est déroulé sur la question des déchets électroniques. Là aussi, les projets de réglementation du début des années 1990 aboutissent, une décennie plus tard, à des directives bien moins ambitieuses. À la lumière de ces exemples et des quatre autres cas examinés dans le rapport, Corporate Europe Observatory alerte : « La coopération réglementaire n’est ni plus ni moins qu’une boîte à outils pour les lobbys des entreprises. Elle leur fournit une série de voies d’accès leur permettant d’avoir la main sur l’agenda réglementaire officiel. » Avec le traité transatlantique Tafta, ce mécanisme deviendrait obligatoire. Ce sujet en constitue même l’un des trois chapitres. Avec le mécanisme de traitement arbitral des conflits entre États et multinationales (l’Investor-state dispute settlement, ISDS), qui permet aux multinationales de réclamer des indemnités en cas de mesures qu’elles jugent défavorables, c’est aussi l’un des volets du projet les plus controversés. Et une confiscation encore plus grande de la possibilité d’élaborer des lois d’intérêt général.

Rachel Knaebel