Source : Business & Human Rights Resource Center

Impunité

Une justice de plus en plus éloignée pour les victimes des multinationales ?

Pour les victimes d’atteintes aux droits de l’homme occasionnées par les multinationales, les voies de recours juridique étaient déjà notoirement réduites. Sont-elles en train de se rétrécir encore davantage ? C’est le constat du Centre de ressources sur les entreprises et les droits humains dans son rapport annuel, qui cite la nouvelle jurisprudence de la Cour suprême américaine et la réduction des aides juridiques au Royaume-Uni. Un constat qui va à l’encontre de l’image entretenue par certains milieux économiques d’un progrès inéluctable de la responsabilité des entreprises.

Le rapport annuel du Centre de ressources sur les entreprises et droits humains (Business and Human Rights Resource Centre) recense en tout 108 procédures judiciaires dans le monde visant des multinationales, pour des atteintes aux droits humains. Ses conclusions sont plutôt pessimistes. Alors que l’accès à la justice pour les victimes de crimes économiques et environnementaux progresse lentement, sinon régresse, les diverses formes de harcèlement dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, elles, ne montrent aucun signe d’affaiblissement.

Reculs

Dans un article résumant les enseignements du rapport (à lire ici en français), Sif Thorgeirsson souligne l’impact négatif des récentes décisions de la Cour suprême américaine restreignant la portée de l’Alien Tort Act, qui apparaissait jusqu’alors comme une voie de recours privilégiée pour les victimes des multinationales :

Un tournant décisif dans les plaintes extraterritoriales relatives aux droits de l’homme a été la décision rendue par la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire opposant Kiobel à Shell en avril 2013. La décision rendue dans l’affaire Kiobel indique qu’il existe une présomption contre l’application extraterritoriale de la loi américaine, y compris l’Alien Tort Claims Act (la loi invoquée pour engager des poursuites contre des entreprises dont le siège se trouve aux Etats-Unis pour complicité de violation des droits de l’homme perpétrée à l’étranger). Au moment où la décision sur l’affaire Kiobel a été rendue, il y avait au moins 19 affaires en instance portées devant les tribunaux américains en vertu de l’Alien Tort Claims Act (ATCA) pour des violations présumées des droits de l’homme par des entreprises. Depuis lors, une seule nouvelle affaire fondée sur l’Alien Tort Claims Act a été instruite devant un tribunal américain contre une entreprise. Les tribunaux inférieurs ont rejeté la majorité des procès intentés en vertu de l’ATCA à l’époque où la décision sur l’affaire Kiobel a été rendue, en se basant sur cette norme restrictive de l’extraterritorialité.

Autre recul, au Royaume-Uni cette fois : la réduction des aides publiques pour l’accès à la justice. Ces aides sont indispensables pour corriger la disproportion de moyens entre les multinationales et leurs victimes, souvent issues de communautés pauvres. Par le passé, ces aides avaient rendu possible plusieurs procédures judiciaires importantes. Le Guardian interrogeait récemment Martyn Day, fondateur du cabinet britannique Leigh Day. Spécialisé dans les droits humains, Leigh Day a obtenu le versement par Shell de 55 millions de livres sterling à titre de compensation à une communauté nigériane affectée par ses activités pétrolières. Shell avait initialement proposé de leur verser seulement 4000 livres... Mais, avec la réduction des aides financières pour l’accès à la justice, Leigh Day est désormais quasiment le seul cabinet britannique à accepter de s’occuper de ce genre d’affaires.

Espoirs déçus en France

La note du Centre de ressources sur les entreprises et les droits humains souligne que parallèlement à ce rétrécissement des voies d’accès à la justice aux États-Unis et au Royaume-Uni, on a certes pu observer des amorces de progrès dans d’autres pays, notamment au Canada.

Il évoque aussi à ce propos le projet de loi français sur le devoir de vigilance des multinationales, qui a été entre-temps rejeté par les députés français (lire ici). Le gouvernement français a promis une nouvelle proposition de loi à brève échéance, mais les députés et associations qui avaient porté la version originelle craignent que le gouvernement n’abandonne précisément les dispositions qui auraient permis d’améliorer l’accès à la justice pour les victimes, notamment la reconnaissance de la responsabilité juridique des sociétés mères. Et il semble bien que cette nouvelle loi soit préparée en étroite concertation avec les lobbies des entreprises, plutôt qu’avec les ONG et les syndicats.

Lire ici le rapport annuel du Centre de ressources sur les entreprises et les droits humains sur la responsabilité juridique des entreprises, et ici son Résumé en français.

Olivier Petitjean