Les lobbies pétroliers américains (US Chamber of Commerce, American Petroleum Institute, etc.) ont lancé une action en justice contre les nouvelles obligations de transparence incluses dans la loi Dodd-Frank. Loi emblématique de régulation financière de l’administration Obama, celle-ci les oblige en particulier à dévoiler tout paiement supérieur à 100 000 dollars effectué au profit d’un gouvernement étranger.

Outre les arguments habituels sur le coût excessif de cette mesure, les plaignants n’hésitent pas a affirmer que ces dispositions sont contraires à leur liberté d’expression (ou, en l’occurrence, de non-expression) protégée par le Premier amendement de la Constitution américaine !

C’est la première fois que des entreprises usent d’un argument de ce type, mais rien ne semble désormais trop outré pour les intérêts économiques américains, alors que la décision Citizens United de la Cour suprême a déjà reconnu aux entreprises le statut de “personnes”.

Bien entendu, si l’argument était accepté par la justice, il pourrait être mis en avant contre toute obligation de transparence et d’information quelle qu’elle soit. Un pas supplémentaire vers la dérégulation totale des activités économiques et financières ?

Lire le commentaire (en anglais) du chroniqueur RSE de Forbes, Oil Companies Are On A Slippery Slope With Their First Amendment Claim Against Disclosure Rules (“Les compagnies pétrolières sur une pente glissante avec leur invocation du Premier Amendement contre les règles de transparence”) :

Ces entreprises ont déclaré que les règles de transparence violaient le Premier Amendement en “forçant les enterprises à s’engager dans une expression coûteuse sur des sujets polémiques afin d’influencer les affaires politiques de nations tierces”. Ce qui était au départ un simple désaccord sur des questions de coûts et de mise en oeuvre a dégénéré en une action judiciaire controversée qui menace le pouvoir de la SEC [autorité de régulation financière] et du Congrès de réguler les firmes et de les tenir responsables vis-à-vis du public. En quoi un effort pour prévenir les pots-de-vin et la corruption à l’étranger est-il si menaçant pour ces enterprises, au point qu’elles en viennent à remettre en cause le principe même de la transparence ?

De nombreuses entreprises françaises sont représentées, via leurs filiales américaines, dans les associations professionnelles qui ont initié la plainte.

Par ailleurs, la Cour suprême américaine doit rendre prochainement une décision très attendue à propos de l’Alien Tort Act, suite à une plainte de Shell. De nombreux observateurs craignent que la Cour ne vide cette loi de toute portée, alors qu’elle est l’un des seuls véhicules existant à présent qui permette de poursuivre une entreprise multinationale pour les activités de ses filiales à l’étranger.

Olivier Petitjean

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Source image : truthout, cc.