Présidence française du Conseil de l’UE

Régulation du numérique : la France cultive l’entre-soi avec les industriels

par Lora Verheecke

Président du Conseil de l’UE pour 6 mois, le gouvernement français a pour tâche de finaliser deux lois majeures sur la régulation du numérique. Dans les discours, la France se veut volontariste face aux GAFAM. En pratique, l’habitude de l’entre-soi avec les industriels atténue considérablement ses ambitions, et ferme la porte à de vraies alternatives.

Ce sont des objets que nous utilisons quotidiennement : nos téléphones, nos ordinateurs, nos tablettes. Les informations que nous y entrons permettent à des compagnies de train ou d’avion de modifier leur tarifs selon nos recherches, à des entreprises de nous proposer des produits et services adaptés à notre historique d’achats et à Facebook et Instagram de nous suggérer des informations et des ami.e.s. L’enjeu numérique n’est pas des moindres. Tout ce qui s’y passe est de plus en plus dominé par une poignée d’entreprises super-puissantes, Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft - les fameux GAFAM.

Depuis le 1er janvier 2022, la France préside le Conseil de l’UE. Elle y coordonne à ce titre de nombreuses réformes législatives importantes sur le numérique. L’une d’entre elles est le DSA, ou loi sur les services numériques, qui va réglementer les services fournis par les entreprises numériques, y compris les questions de désinformation, de contrefaçon et de publicité. Un autre projet de loi européen est le DMA, ou loi sur les marchés numériques, qui doit inclure des mesures visant à modérer le pouvoir de marché des GAFAM. 

Accès précoce aux décideurs

Or ni le Conseil de l’UE en général ni le gouvernement français en son sein ne sont des modèles de transparence et de débat démocratique, comme nous l’avons montré dans notre rapport Une présidence sous influence. Les priorités biaisées de la France pour l’UE. Les deux textes sont en cours de finalisation dans le cadre des « trilogues », une boîte noire où les pays de l’UE négocient avec le parlement européen les détails des lois. Dans les discours, la France se veut volontariste face aux géants américains du numérique. En pratique, l’habitude de l’entre-soi avec les industriels atténue l’ambition et la portée des réformes potentielles.

En juin 2021, à l’Élysée, Macron a ainsi rassemblé ScaleUp Europe, un lobby créé par lui-même, avec huit ministres européens du numérique. Ce regroupement de plus de 150 investisseurs, chercheurs, hauts fonctionnaires, créateurs et chefs d’entreprise (comme Airbus, Sodexo, Accor, BMW, SAP, BASF, BNP Paribas et AirLiquide), a été convié à présenter ses propositions en vue de la présidence française du Conseil de l’UE. Cet accès précoce et à un haut niveau à la préparation de cette présidence se retrouve aussi à Bruxelles. L’ambassadeur de la France à l’UE a reçu DigitalEurope, le lobby numérique européen ayant pour membres notamment Google, Facebook et autres GAFAM, à deux reprises durant les quatre mois précédant le début de la présidence française.

Le débat démocratique, qui implique le croisement de points de vue opposés, et donc la présence de représentants de la société civile et/ou de partis politiques différents, n’est pas chose commune lors des discussions sur le futur paysage numérique européen. L’exécutif français et sa majorité parlementaire ne dérogent pas à cette règle. En décembre 2021, le secrétaire d’État en charge du numérique, Cédric O, a participé à un événement européen organisé par deux puissants lobbys français du numérique : SAMMAN (qui a eu pour clients Amazon, le MEDEF ou Huawei) et Numeum (qui a pour membres Google, Facebook ou Microsoft). À leurs côtés figurait un membre du cabinet de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. Mais pas un seul représentant de la société civile qui aurait pu faire entendre un son de cloche différent.

Quand les « maîtres du numérique » se rassemblent

La même Ursula von der Leyen a participé le 3 février 2022 à un autre événement de haut niveau organisé par DigitalEurope. Son nom est tout un programme : Masters of Digital, « Maîtres du numérique ». Parmi ces « maîtres du numérique », on pouvait croiser deux commissaires européens, deux représentants du gouvernement américain ainsi que du gouvernement français, des ministres européens ainsi que de nombreux chefs d’entreprises comme le PDG de Nokia (sponsor de la conférence). Ils.Elles ont pu s’exprimer sur la transition écologique, l’échange de données, l’intelligence artificielle ou encore la santé numérique des sujets qui auront un impact dans les années à venir sur le travail, les relations humaines et autres préoccupations quotidiennes des Européen.ne.s. La liste d’intervenant.e.s n’incluait absolument aucun représentant de la société civile.

La conférence était précédée d’un dîner durant lequel les personnalités politiques de haut niveau ont pu s’entretenir avec les entreprises qui sponsorisaient l’événement comme Numeum (dont Google est membre), Google ou encore Accenture. Le prix à payer pour la participation des entreprises à ce dîner n’est pas public mais il excède certainement le montant affiché pour le niveau de sponsoring le plus élevé : 50 000 euros pour faire la promotion des positions et du logo de son entreprise ou de son lobby avec la présence de trois représentant.e.s à l’événement.

Une des représentantes du gouvernement français au rassemblement desdits « maîtres du numérique » a pu y côtoyer d’anciens collègues. En effet, Mme Zablit-Schmitz, qui est intervenue aux côtés de Mme Von der Leyen, travaille depuis septembre 2020 pour le ministère français de la Santé mais durant les cinq années précédentes, elle travaillait pour Numeum. Mme Zablit-Schmitz semble adepte des discussions fermées. En effet, en novembre 2021, elle intervenait dans un autre débat de DigitalEurope, dont Numeum est membre, sur l’échange de données de santé au niveau européen, un événement sur invitation uniquement. Elle y a partagé un temps de parole avec le futur président de l’Agence européenne de la santé, alors membre de la Commission. Le seul document qui a été divulgué par la Commission sur cet événement a été aux deux tiers noirci (voir l’image).

 

Où est la (vraie) société civile ?

La présidence française du Conseil de l’UE, qui a donc commencé ce 1er janvier, poursuit cette tradition d’entre-soi avec le sommet officiel organisé le 7 et 8 février à Bercy qui a regroupé chercheurs, ministres et industriels européens et américains du numérique. Une après-midi était dédiée à la promotion du lobby créé par Macron, Scale-Up Europe, et seulement deux temps furent consacrés à la parole citoyenne (deux membres d’associations étaient présents sur plus de 50 intervenant.e.s). Une alternative numérique libre, gratuite et non basée sur la collecte de données et la publicité n’était pas à l’ordre du jour. La commissaire européenne au Numérique et le secrétaire d’État français chargé du Numérique ont ainsi pu débattre avec France Digitale, un lobby français, à travers la participation de l’“association” Coalition pour des applications justes dont ils sont membres. Derrière une apparence associative, il s’agit en réalité d’un groupement d’entreprises, qui se paie les services d’un des plus puissants cabinets de lobbying dans le quartier européen de Bruxelles.

Les députés européens français du parti macroniste suivent le même mode de fonctionnement. Stéphane Séjourné a parlé le 7 février 2022 dans un événement organisé par un cabinet d’avocats spécialisé dans le lobbying sur la présidence française du Conseil de l’UE. À ses côtés, une lobbyiste dont les clients sont inconnus du grand public et un ancien lobbyiste pour Microsoft.

Seule la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a organisé un événement public en janvier 2022 sur le numérique avec la participation du secrétaire d’État et d’organisations et de personnalités aux opinions diverses. Précisément, l’organisateur de cet événement était une commission parlementaire, qui a visiblement un peu plus le sens du débat contradictoire que l’exécutif.

Les champions européens comme seule alternative

Ce qui pose question à travers la composition de tous ces événements, c’est la perception que peuvent avoir les décideurs.euses politiques des citoyen.ne.s qui ne sont plus considérés que comme des consommateurs.trices passifs de services numériques et qui n’ont donc pas voix au chapitre. À force de rester dans l’entre-soi avec les industriels, la seule alternative envisageable face aux géants du numérique américains semble d’essayer de leur opposer des alter-egos européens qui poursuivent exactement le même modèle. Aucune discussion ne filtre sur un modèle différent qui pourrait répondre aux aspirations et aux craintes des citoyens.

Il n’est pas rare que les sujets européens fassent preuve de discussions techniques, entre experts des institutions et des entreprises, les éloignant trop souvent des citoyen.ne.s européens. Toutefois, en janvier 2022, devant les élus européens, Macron annonçait vouloir que l’Europe devienne « une puissance culturelle, démocratique et éducative ». En termes de démocratie européenne, le gouvernement français actuel ne semble pas prêt au changement. En effet, la présidence française du Conseil a été préparée en étroite collaboration avec les entreprises et non les citoyen.ne.s, sur les sujets numériques comme sur les autres, avec pour résultat de réduire considérablement les options possibles. Finalement, le rêve de Macron ne serait-il pas une StartUp Europe ?

Lora Verheecke

À lire : notre rapport Une présidence sous influence. Les priorités biaisées de la France pour l’UE (décembre 2021).

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Photo : Aron Urb (EU2017EE) CC-by via Wikimedia Commons