17.04.2014 • Droit des affaires

États-Unis : les obligations de transparence et d’étiquetage remises en cause au nom de la « liberté d’expression » des entreprises

Un tribunal américain vient d’annuler une partie des nouvelles obligations de transparence récemment introduites aux États-Unis pour entraver le commerce des « minéraux de conflit ». Motif invoqué ? Ces règles porteraient atteinte à la « liberté d’expression » des entreprises concernées. Une décision surprenante qui illustre une tendance inquiétante de la jurisprudence américaine en matière de statut des entreprises.

Publié le 17 avril 2014 , par Olivier Petitjean

Un tribunal américain vient d’invalider partiellement les règles de transparence sur les « minéraux de conflit » mises en place par l’administration américaine dans le cadre de la loi Dodd-Frank sur la régulation financière.

Les « minéraux de conflit » sont les minéraux extraits dans des zones de conflit et d’atteintes généralisées aux droits humains - principalement la partie orientale de la République démocratique du Congo - et commercialisés soit par les groupes armés eux-mêmes, soit par des intermédiaires opaques. L’administration américaine voulait obliger les entreprises concernées à révéler au public si elles s’approvisionnent ou non de cette manière [1]. Mais, selon les plaignants, l’obligation pour des firmes de révéler la provenance douteuse d’une partie de leurs matières premières reviendrait à les obliger à dénigrer leurs propres produits, en violation du Premier Amendement. Les juges leur ont donné raison.

Le même tribunal - une cour d’appel de Washington DC - doit prochainement rendre un avis sur la légitimité constitutionnelle de nouvelles obligations d’étiquetage des types de viandes mises en place par l’administration fédérale. Là encore, le motif invoqué par les entreprises plaignantes est que ces règles violent leur liberté d’expression, en les contraignant à dévoiler des informations potentiellement nuisibles à leurs intérêts.

Une autre procédure du même type vise les règles de transparence financière obligeant les entreprises pétrolières ou minières cotées aux États-Unis à rendre publics les paiements effectués au profit de gouvernements ou de dirigeants étrangers.

La plupart de ces procédures judiciaires ont été initiées par les principaux lobbies économiques américains - US Chamber of Commerce, Business Roundtable et National Association of Manufacturers - où siègent des représentants de toutes les grandes entreprises du pays et, parfois, de filiales d’entreprises françaises.

La décision du tribunal de Washington DC ne remet pas forcément en cause l’ensemble des obligations de transparence. Les règles pourraient peut-être être reformulées de manière à satisfaire les conditions posées par la cour d’appel, et celle-ci a validé d’autres dispositions similaires de la loi Dodd-Frank - notamment l’obligation pour les firmes cotées de révéler aux investisseurs si elles s’approvisionnent en or, tungstène, étain ou tantale dans la République démocratique du Congo. C’est le principe de l’information des consommateurs par les firmes elles-mêmes qui paraît en revanche remis en cause.

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Les grandes entreprises sont-elles des personnes comme les autres ?

L’invocation de la « liberté d’expression » des entreprises - garantie par le Premier Amendement de la Constitution des États-Unis - en matière de règles de transparence et d’étiquetage a de quoi surprendre. Mais elle s’inscrit dans une tendance lourde aux États-Unis, dont témoignent notamment les décisions de la Cour suprême en matière de financement des campagnes électorales [2]. En 2010, la décision Citizens United avait aboli les limites aux financements de campagnes électorales par des individus et des entreprises via des « SuperPACs ». Les élections de mi-mandat de novembre 2014 approchant, la Cour suprême a récidivé en supprimant toute limite globale sur les sommes qu’un individu pouvait dépenser dans le cadre d’une élection [3]. Une décision justifiée par le fait qu’« il n’y a pas de droit plus fondamental dans notre démocratie que celui de participer à l’élection de nos dirigeants politiques », comme si le droit de donner de l’argent à une campagne était équivalent au droit de vote d’un citoyen.

Ces décisions de justice illustrent une tendance pour le moins troublante de la jurisprudence applicable aux entreprises aux États-Unis. Poussée à son extrémité logique, cette conception du droit ne peut que restreindre fortement, sinon empêcher purement et simplement, toute tentative de régulation publique. Les tribunaux - Cour suprême en tête, dominée actuellement par des juges néoconservateurs nommés par George Bush Jr. - s’arrogent ainsi un droit de veto sur les décisions éventuelles des pouvoirs législatifs ou exécutifs en matière de régulation des entreprises.

Rien de très rassurant à l’heure où la France et l’Union européenne paraissent décidés à faire aboutir les négociations sur la constitution d’un grand espace de libre-échange transatlantique avec les États-Unis, destiné à « harmoniser » les régulations et à protéger les investisseurs.

Olivier Petitjean

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Photo : Angelo DeSantis CC

Notes

[1On rappellera que l’Union européenne projette de mettre en place des règles de transparence beaucoup plus faibles que ce qui était projeté aux États-Unis. Voir ici.

[2Sans parler de la tendance généralisée des lobbies économiques américains à masquer la promotion des intérêts commerciaux des grandes entreprises sous la défense de la « propriété privée » individuelle.

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