Régulation

Optimisation fiscale des multinationales : les reculs de la France

par Olivier Petitjean

Un an après le scandale LuxLeaks, où en est l’Europe dans la lutte contre l’évasion fiscale des multinationales ? Telle est la question à laquelle tente de répondre un rapport du réseau Eurodad, qui regroupe une quinzaine d’organisations de la société civile européenne. Si l’on observe des progrès modestes en matière de transparence et de suppression de certaines niches fiscales décriées, d’autres dispositifs d’optimisation, comme les « patent boxes », continuent de proliférer sur le vieux continent. La France est particulièrement montrée du doigt.

En matière de lutte contre l’évasion fiscale des multinationales, des progrès significatifs ont été enregistrés au cours des derniers mois. Plusieurs dizaines de pays se sont engagés à échanger automatiquement leurs informations fiscales. L’OCDE a récemment présenté un plan de lutte contre l’optimisation fiscale, baptisé BEPS (Base Erosion and Profit Shifting, « Érosion de l’assiette fiscale et transfert de bénéfices »), lui aussi endossé par un grand nombre de nations. Même les institutions européennes - après des années d’obstruction systématique de la part de certains pays comme la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg [1] - commencent à se saisir réellement de la question, comme en témoignent les sanctions imposées au Luxembourg et aux Pays-Bas pour leurs concessions fiscales à Starbucks et Fiat (lire notre article).

Cependant, selon le rapport du réseau Eurodad, intitulé Cinquante nuances d’évasion fiscale au sein de l’Union européenne, ces progrès sont contrebalancés par la création de nouvelles niches fiscales, comme les « patent boxes ». « Douze ’patent boxes’ (régime préférentiel d’imposition pour les revenus tirés de dépôt de brevets) sont ainsi désormais en vigueur ou en passe d’être mises en place dans l’Union européenne, dont six ont été introduites ces cinq dernières années ». L’Italie et l’Irlande ont créé de nouveaux dispositifs de ce type cette année.

Une opacité qui perdure

Les avancées en termes de transparence restent par ailleurs souvent modestes, et plusieurs pays continuent de traîner les pieds. Le réseau Eurodad pointe particulièrement du doigt le Luxembourg, ainsi que l’Allemagne, pour l’opacité de leurs régimes fiscaux, même si les autres grands pays du continent ne font pas beaucoup mieux. Les meilleurs élèves sont le Danemark et la Slovénie. Un constat que vient confirmer la nouvelle mouture de l’Index de l’opacité financière élaboré par le Tax Justice Network, puisque le Luxembourg et l’Allemagne y occupent respectivement la sixième et la huitième place mondiale [2]

Pour mettre fin au « système complexe et dysfonctionnel de rescrits fiscaux, de conventions fiscales, de sociétés dites ’boîtes aux lettres’ et de régimes fiscaux préférentiels pour les brevets » qui perdure ainsi en Europe, la seule solution pour les associations du réseau Eurodad est l’instauration d’une obligation de « reporting pays par pays » qui forcerait toutes les multinationales à révéler - non seulement aux administrations fiscales comme c’est prévu actuellement, mais aussi et surtout à la société civile et au grand public - la liste et la localisation de toutes leurs filiales, avec leur chiffre d’affaires et leur nombre d’employés, ce qui permettrait d’identifier les éventuelles manipulations fiscales auxquelles elles se livrent.

« Nous avons aujourd’hui tous besoin de savoir où les entreprises réalisent leurs activités et où elles payent leurs impôts. Sans cela, nous devrons toujours compter sur les lanceurs d’alerte pour dénoncer les abus des entreprises en matière fiscale, à l’image d’Antoine Deltour à l’origine du Luxleaks, qui risque de lourdes peines de prison », dénonce Lucie Watrinet, du CCFD-Terre Solidaire. La France a été la première à créer une telle obligation pour ses banques en 2013, mais depuis, elle a adopté une position attentiste.

Les reculs de la France

Le rapport dénonce aussi l’engagement de la France dans la « course à la concurrence fiscale européenne » à travers la multiplication des incitations fiscales pour attirer les entreprises, comme le CICE (Crédit d’Impôt Compétivité et Emploi) et le CIR (Crédit d’Impôt Recherche). « L’ensemble de ces incitations fiscales coûte au budget français plus de 84 milliards d’euros par an, soit quasiment le budget de l’éducation national, alors que leurs impacts positifs sur l’emploi et l’économie peinent à être démontrés », regrette Manon Aubry d’Oxfam France. De fait, l’efficacité économique du CIR et du CICE en termes de création d’emplois à été remise en cause à plusieurs reprises (voir ici et ).

Également au passif de la France en matière fiscale, son attitude vis-à-vis des pays en développement : « Le Royaume-Uni et la France ont été les deux pays européens qui ont le plus activement bloqué la demande des pays en développement à s’asseoir à la table des négociations et à participer aux décisions sur les règles fiscales internationales. » Or la France a conclu pas moins de 62 conventions fiscales avec des pays en développement, qui permettent aux entreprises tricolores de réduire leur taxation à la source sous prétexte d’éviter une « double imposition ». Notre pays a également abondamment recours aux « rescrits fiscaux » ou rulings, ces arrangements secrets passés entre administrations fiscales et multinationales qui sont au cœur du scandale LuxLeaks.

Olivier Petitjean

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Photo : Nicolas Vigier CC